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Les aides légales et sigles à connaître |
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lundi, 03 juillet 2006 |
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Frais de transport scolaire des élèves handicapés
Principe
Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie du remboursement des frais de transport de son domicile à l'établissement scolaire qu'il fréquente.
Ils sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.
Prise en charge
Ces frais de déplacement sont pris en charge par le département du domicile de l'élève handicapé, quelque soit l'établissement fréquenté.
Montant de la prise en charge
Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil général.
Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre (taxi par exemple), le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.
Conditions pour en bénéficier
L'élève doit :
être scolarisé dans un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé (primaire et secondaire jusqu'à la terminale),
présenter un taux d'incapacité supérieur à 50 % constaté par la CDAPH.
Le taux d'incapacité d'une personne handicapée est constaté par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex CDES : commission de l'éducation spéciale), instance placée au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Constitution du dossier
Il convient de s'adresser au chef de l'établissement scolaire que fréquente l'enfant handicapé.
Le dossier doit comprendre :
une copie de la décision de la CDAPH, précisant le taux d'incapacité,
une photocopie de l'emploi du temps,
un imprimé de demande de carte de subvention (dûment rempli),
un devis du taxi ou une attestation des parents certifiant qu'ils transportent eux-mêmes leur enfant.
Autre cas de remboursement des frais
Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la CDAPH mais que les conditions d'accès à cet établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.
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Last Updated ( lundi, 03 juillet 2006 )
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