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Les aides légales et sigles à connaître |
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lundi, 03 juillet 2006 |
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Allocation journalière de présence parentale
Création de l'allocation journalière de présence parentale
L'article 87 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 crée l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) et modifie le régime du congé de présence parentale.
A compter du 1er mai 2006, l'AJPP se substitue à l'allocation de présence parentale (APP).
Les personnes qui bénéficiaient de l'allocation de présence parentale avant le 1er mai 2006 continuent à en bénéficier jusqu'à son terme. Elles pourront percevoir l'AJPP lors de leur demande de renouvellement de leur droit (au terme des 4 mois de la prestation), dès lors qu'elles remplissent toutes les conditions.
Ce dispositif doit être précisé par un décret. Dès la publication de ce texte, l'information sera développée.
Bénéficiaires
Vous pouvez obtenir cette allocation :
pour vous occuper d'un enfant à votre charge atteint d'une maladie ou d'un handicap graves ou accidenté,
si vous êtes salarié, agent de la fonction publique, non salarié, demandeur d'emploi ou stagiaire rémunéré de la formation professionnelle.
Conditions pour en bénéficier
Si vous êtes salarié, agent de la fonction publique ou non salarié, vous devez cesser votre activité totalement ou partiellement.
Si vous êtes demandeur d'emploi ou stagiaire rémunéré de la formation professionnelle, vous devez suspendre les démarches nécessaires à la recherche d'une activité ou interrompre votre formation.
Montant
Montant de l'allocation depuis le 1er janvier 2006
Si vous cessez entièrement votre activité, son montant mensuel est de :
856,55 EUR si vous vivez en couple,
1 017,16 EUR si vous assurez seul(e) la charge de l'enfant.
Montants après déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS d'un taux de 0,5 %.
Si votre activité est réduite à une durée comprise entre plus de 50 % et 80 % d'un temps plein, son montant mensuel est de:
260,94 EUR si vous vivez en couple,
345,06 EUR si vous assurez seul(e) la charge de l'enfant.
Montants après déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS d'un taux de 0,5 %.
Si votre activité est réduite jusqu'à la limite d'un mi-temps, son montant mensuel est de:
428,29 EUR si vous vivez en couple,
535,36 EUR si vous assurez seul(e) la charge de l'enfant.
Montants après déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS d'un taux de 0,5 %.
Les deux parents peuvent bénéficier de l'allocation de présence parentale si chacun réduit son activité professionnelle. Ils percevront alors l'allocation à taux réduit, soit 428,29 EUR ou 260,94 EUR , selon l'importance de la réduction du travail.
Montants après déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS d'un taux de 0,5 %.
Comment faire la demande
Comment faire la demande ?
Il convient de s'adresser à sa caisse d'allocations familiales.
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12039*01 de demande d'allocation, accompagné d'une déclaration de situation sur formulaire Cerfa n°11423*04 .
Pièces à fournir
Vous devez fournir dans tous les cas un certificat médical détaillé sous pli fermé, attestant de la nature des soins, des modalités de la présence soutenue auprès de l'enfant, de leur durée probable (au moins égale à quatre mois ou deux moins en cas d'affection périnatale).
Ce certificat est destiné au service du contrôle médical dont relève l'enfant.
Autres pièces à fournir
Si vous êtes salarié ou agent de l'Etat, vous devez présenter une attestation de l'employeur.
Elle doit préciser que vous bénéficiez d'un congé de présence parentale ou d'une réduction d'activité, les dates et durée du congé ou réduction d'activité, et dans ce dernier cas la quotité d'activité exercée et les modalités horaires de l'activité restante.
Pièces à fournir dans les autres cas
Vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que la réduction ou la cessation d'activité est due à la présence et au soins apportés à l'enfant, et sa durée de date à date.
Vous devez préciser sur la déclaration sur l'honneur le taux de réduction d'activité par rapport à l'activité à temps plein.
Autres pièces à fournir
Si vous êtes en formation rémunérée, vous devez joindre également une attestation de l'organisme formateur indiquant qu'elle est interrompue.
Le dossier est transmis au service de contrôle médical compétent
Il dispose d'un délai de deux mois pour examiner votre demande.
En cas de silence à l'issue de ce délai, l'avis est considéré comme favorable.
De même en cas de silence de l'organisme en charge des prestations dans un délai de trois mois.
Durée de versement
Durée de versement
L'allocation est attribuée pour une durée maximale de quatre mois (en fonction de votre demande), renouvelable deux fois.
La durée maximum de versement est donc d'un an, pour un même enfant à charge par maladie, accident ou handicap graves.
Pour demander le renouvellement
Adressez avant la fin de la période initiale les pièces identiques à une première demande.
Dates d'effet
Elle est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve de la réunion des conditions suivantes:
le dépôt de la demande,accompagnée du certificat médical,
la cessation d'activité ou l'activité à temps partiel,
la nécessité de la présence parentale justifiée par l'attestation médicale figurant sur la demande.
Fin de versement
Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui où les conditions ne sont plus réunies.
Cumul d'allocations et prestations
Cumul d'allocation
Si les deux parents réduisent leur activité, ils peuvent bénéficier de deux allocations à taux partiel.
Cas de non-cumul d'allocations
Il n'est pas possible de cumuler deux allocations à taux plein, ni une allocation à taux plein avec une allocation à taux partiel.
Le cumul est également impossible avec certaines allocations et prestations et notamment :
l'allocation parentale d'éducation et le complément d'allocation d'éducation spéciale perçu pour le même enfant,
les indemnités de congé maternité ou d'adoption, et les allocations de maternité des non salariées,
les indemnités versées aux demandeurs d'emploi,
les pensions de vieillesse et d'invalidité,
l'allocation aux adultes handicapés,
les indemnités de congé maladie et d'accident du travail (sauf en cas d'allocation à taux partiel, si la cause intervient en cours de versement de l'allocation).
Droits sociaux
Droits ouverts
Vous êtes affilié à l'assurance vieillesse du régime général, sous réserve que vos ressources soient inférieures à un plafond.
Autres droits
Vous conservez les droits aux prestations en nature du régime d'assurance maladie maternité dont vous dépendiez pendant la période de versement de l'allocation.
En cas de reprise d'activité
Si vous reprenez une activité, vous retrouvez les droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès acquis avant l'ouverture du droit à l'allocation.
En cas de succession de congés
Si vous bénéficiez d'un congé parental d'éducation ou du complément libre choix d'activité de la prestation d'accueil pour le jeune enfant et que vous succédez immédiatement à un congé de présence parentale, vous retrouvez, en cas de reprise d'activité, les droits aux prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie maternité acquis avant le bénéfice du premier congé ou de l'allocation.
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Last Updated ( lundi, 03 juillet 2006 )
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