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Les aides légales et sigles à connaître |
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lundi, 03 juillet 2006 |
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Forfait Hospitalier
Modification de la législation applicable au forfait hospitalier
L'article 56 de la loi n°2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006 modifie l'article L174-4 du code de la sécurité sociale , afin de préparer l'instauration, par voie réglementaire, d'une possibilité de cumul du forfait hospitalier avec la nouvelle participation forfaitaire de l'assuré recevant des soins correspondant à des actes d'un montant égal ou supérieur à 91 euros, en ville ou à l'hôpital.
L'information de cette fiche sera complétée dès la publication du texte réglementaires.
Qu'est ce que le forfait hospitalier?
Il consiste en une participation forfaitaire non remboursée par la sécurité sociale, à la charge par conséquent des personnes hospitalisées. Il contribue aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par cette hospitalisation.
Le forfait hospitalier est dû pour tout séjour dans un établissement de santé supérieur à 24 heures (y compris pour le jour de sortie).
Montants du forfait journalier
Il est fixé par arrêté ministériel à :
15 EUR par jour dans la majorité des cas,
11 EUR par jour dans les services psychiatriques des établissements de santé.
Montants depuis le 1er janvier 2006.
Cependant, le forfait hospitalier peut être pris en charge par votre assurance complémentaire ou par votre mutuelle.
Certaines personnes sont dispensées du forfait hospitalier :
les enfants et adolescents handicapés âgés de moins de 20 ans hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou profesionnelle ou hospitalisés en raison de leur handicap;
les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle si l'hospitalisation est en rapport avec cette situation;
les femmes enceintes hospitalisées pendant les 4 derniers mois de grossesse, pendant l'accouchement et 12 jours après;
les nouveaux-nés, lorsque l'hospitalisation se produit dans les 30 jours qui suivent la naissance;
les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat;
les pensionnés de guerre avec un taux d'invalidité supérieur à 85 %.
Pour toute information, adressez-vous:
à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
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Last Updated ( lundi, 03 juillet 2006 )
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