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Les aides légales et sigles à connaître |
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lundi, 03 juillet 2006 |
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AEEH
Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé
Anciennement : AES [Allocation d’Education Spéciale]
Principe
C'est une prestation familiale, versée par la sécurité sociale, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.
A noter : L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), remplace l'allocation d'éducation spéciale (AES) depuis le 1er janvier 2006.
L'enfant handicapé doit être âgé de moins de vingt ans et résider en France de façon permanente ainsi que la personne qui demande l'allocation. Néanmoins, la prestation peut être perçue à l'étranger lorsque la famille de l'allocataire réside dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale.
Taux d'incapacité ouvrant droit à l'allocation
Le taux d'incapacité de l'enfant est évalué selon le guide barême de référence et doit être :
d'au moins 80%,
ou compris entre 50% et 79% :
s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté,
ou si son état exige le recours à un dispositif adapté,
ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Bénéficiaires du complèment d'AEEH
Le classement dans l'une des six catégories de handicap, effectué par la CDAPH, est nécessaire pour pouvoir bénéficier d'un complèment d'allocation.
Bénéficiaires de la majoration de parent isolé
L'enfant bénéficiant de l'AEEH et de l'un de ses complèments dû pour l'emploi d'une tierce personne, peut ouvrir droit à cette majoration si son parent en assume seul(e) la charge, c'est à dire au sens des prestations familiales si :
il en assure financièrement l'entretien,
et s'il en assume la responsabilité affective et éducative,
et si l'enfant a moins de vingt ans,
et s'il ne bénéficie pas du versement d'une pension alimentaire,
et, lorsque l'enfant travaille, s'il ne bénéficie pas d'un salaire mensuel supérieur à 55% du SMIC sur la base de 169 h (soit 746,39 EUR depuis le 1er juillet 2005).
Compléments :
Principe
Le classement dans l'une des six catégories est effectué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Il prend en compte :
le recours à une tierce personne au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant,
et la réduction, ou la renonciation, de l'activité professionnelle du ou des parents, sur présentation de justificatifs.
Première catégorie
Le handicap de l'enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 206,01 EUR par mois.
Montant au 1er janvier 2006.
Deuxième catégorie
Le handicap de l'enfant contraint :
soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein,
ou exige le recours à une tierce personne au moins huit heures par semaine,
ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 356,83 EUR par mois.
Montant au 1er janvier 2006.
Troisième catégorie
Le handicap de l'enfant :
contraint soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein ;
ou contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins huit heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 217,04 EUR par mois ;
ou exige le recours à une tierce personne au moins vingt heures par semaine ;
ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 456,16 EUR par mois.
Montant au 1er janvier 2006.
Quatrième catégorie
Le handicap de l'enfant :
contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
ou contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins vingt heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 303,75 EUR par mois ;
ou contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins huit heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 403,07 EUR par mois ;
ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 642,19 EUR par mois.
Montant au 1er janvier 2006.
Cinquième catégorie
Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 263,54 EUR par mois.
Montant au 1er janvier 2006.
Sixième catégorie
Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.
Montant de l'allocation de base
L'allocation de base de l'AEEH s'élève à 117,72 EUR .
Montant au 1er janvier 2006.
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Classement par catégorie
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Montant du complément par catégorie
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Majoration spécifique pour parent isolé
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1ère catégorie
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88,29 EUR
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-
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2ème catégorie
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239,12 EUR
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47,82 EUR
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3ème catégorie
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338,44 EUR
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66,22 EUR
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4ème catégorie
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524,47 EUR
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209,69 EUR
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5ème catégorie
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670,30 EUR
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268,55 EUR
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6ème catégorie
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982,15 EUR
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393,62 EUR
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Montants au 1er janvier 2006.
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Last Updated ( lundi, 03 juillet 2006 )
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